Le présent contrat constitue un accord juridiquement contraignant entre WorkJam Inc. (« WorkJam », « nous », « notre ») et l’entité juridique pour laquelle vous agissez (« client », « vous ») et remplace toutes les conditions générales ou préimprimées pouvant figurer sur tout autre document. Nonobstant toute autre disposition des présentes, si vous et WorkJam avez conclu un accord écrit relatif à l’accès aux services ou à leur utilisation (« accord signé »), les conditions de cet accord prévaudront et le présent contrat sera sans effet. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des conditions du présent contrat, veuillez ne pas l’accepter et ne pas accéder aux services ni les utiliser. LE PRÉSENT CONTRAT PREND EFFET À LA DATE À LAQUELLE VOUS SIGNEZ UN BON DE COMMANDE OU, SI ANTÉRIEUREMENT, À LA DATE À LAQUELLE VOUS UTILISEZ LES SERVICES (LA « DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »).
En contrepartie des promesses réciproques contenues dans les présentes et pour d'autres contreparties valables et suffisantes, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, les parties conviennent que le présent Accord s'applique aux Services que vous nous avez commandés.
« Affilié » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement l’entité en question, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, le terme « contrôle » étant défini comme la détention de plus de 50 % des actions avec droit de vote de cette entité.
« Services cloud » désigne la plateforme propriétaire de gestion numérique des effectifs de première ligne de WorkJam, disponible en ligne et sous forme d'applications web et mobiles, ainsi que les services en ligne complémentaires, tels que décrits dans la documentation.
« Données client » désigne les données et informations électroniques saisies et/ou téléchargées par le Client ou les Utilisateurs directement sur les Services, à l’exclusion des Applications tierces.
« Documentation » désigne la documentation applicable aux Services, y compris, mais sans s'y limiter, les politiques et les guides d'utilisation, sous quelque forme que ce soit, qui sont fournis par WorkJam et mis à la disposition des Clients, tels que mis à jour par WorkJam de temps à autre.
« Code malveillant » désigne tout code, fichier, script, agent ou programme destiné à nuire, y compris, par exemple, les virus, les vers, les bombes logiques et les chevaux de Troie.
« Application tierce » désigne tout processus ou fonctionnalité logiciel non WorkJam, qu’il soit basé sur le Web, mobile, hors ligne ou autre, utilisé par le Client ou sous contrat avec lui et interagissant avec les Services, y compris, par exemple, une application développée par ou pour le Client.
« Bon de commande » désigne tout document de commande ou commande en ligne détaillant les modalités de l’abonnement aux Services Cloud, y compris ses annexes et suppléments. En signant un Bon de commande en vertu des présentes, un Affilié accepte d’être lié par les termes du présent Contrat comme s’il en était une partie initiale.
Les « Informations à caractère personnel » ou « IPP » désignent toute information concernant une personne physique conservée par une partie, notamment : a) toute information permettant d’identifier ou de retracer l’identité d’une personne physique, et b) toute autre information liée ou pouvant être liée à une personne physique, telle que des informations médicales, scolaires, financières ou professionnelles. Dans le présent Contrat, le terme « personne physique » désigne un Utilisateur. Par « IPP », on entend notamment : le nom complet, l’adresse postale ou électronique, tout numéro d’identification officiel (par exemple, numéro de sécurité sociale, passeport, carte grise, permis de conduire), le visage, les empreintes digitales ou toute autre donnée biométrique, l’écriture manuscrite, le numéro de téléphone, les numéros de carte bancaire, l’identité numérique, la date de naissance, le lieu de naissance, les informations génétiques, l’identifiant de connexion, le pseudonyme ou le surnom.
« Services professionnels » désigne les services professionnels liés à la technologie en rapport avec les services cloud, y compris, sans limitation, la mise en œuvre, la formation, le conseil, la conception, le développement et la fourniture d’expertise sectorielle.
terme « Services » désigne les services cloud et les services professionnels commandés par le Client au moyen d’un bon de commande ou d’un cahier des charges, et tels que décrits dans la documentation. Ce terme exclut toutes les applications tierces.
« Cahier des charges » désigne un document décrivant les services professionnels non récurrents que WorkJam doit fournir au Client, y compris tous les avenants et suppléments. En signant un Cahier des charges en vertu des présentes, l’Affilié accepte d’être lié par les termes du présent Contrat comme s’il en était une partie initiale.
« Utilisateur » désigne toute personne physique inscrite auprès de WorkJam par le Client et autorisée à utiliser les Services dans le cadre d’un abonnement actif, pour laquelle les Services ont été mis à disposition et qui dispose d’un compte utilisateur fonctionnel. Les Utilisateurs peuvent inclure, par exemple, les employés, consultants, sous-traitants et agents du Client, ainsi que les tiers avec lesquels le Client entretient des relations commerciales.
2.1 Fourniture des Services. WorkJam mettra les Services à la disposition du Client conformément au présent Contrat, à tout Bon de Commande ou Cahier des Charges applicable, et conformément aux lois et réglementations gouvernementales applicables à WorkJam, et sous réserve de l'utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs conformément au présent Contrat, à la Documentation, au Bon de Commande et/ou au Cahier des Charges applicable.
2.2 Abonnements. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande ou la Documentation applicable, (a) les Services Cloud sont souscrits par abonnement, (b) des abonnements pour des fonctionnalités, modules ou aspects supplémentaires des Services Cloud peuvent être ajoutés en cours d'abonnement, sous réserve de la conclusion d'un nouveau Bon de Commande entre le Client et WorkJam, et (c) tout abonnement supplémentaire pour des fonctionnalités, modules ou aspects supplémentaires des Services Cloud prendra fin à la même date que celle prévue dans le Bon de Commande initial conclu entre le Client et WorkJam. Les quantités achetées, tant en termes de fonctionnalités que de nombre total d'utilisateurs, telles que définies dans un Bon de Commande applicable, ne peuvent être réduites pendant la durée de l'abonnement concerné.
2.3 Assistance. WorkJam fournira au Client l'assistance standard WorkJam applicable pour les Services Cloud sans frais supplémentaires, conformément à l'Accord de niveau de service alors en vigueur, accessible via https://env-workjam-prem.kinsta.cloud/service-level-agreement/, laquelle assistance peut être fournie à partir de différents emplacements et/ou par l'intermédiaire de ses affiliés ou sous-traitants, dans le monde entier.
2.4 Interopérabilité avec les applications tierces. Il est précisé que les Services sont pleinement fonctionnels sans aucune application tierce et ne nécessitent aucune interopérabilité avec une quelconque application tierce. Par conséquent, l'interopérabilité des Services avec toute application tierce est à la seule demande du Client. WorkJam ne peut garantir la disponibilité continue de cette interopérabilité si, par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, le fournisseur d'une application tierce cesse de la rendre accessible pour l'interopérabilité avec le Service correspondant d'une manière acceptable pour WorkJam. Dans ce cas, WorkJam peut cesser de fournir les Services sans que le Client puisse prétendre à un remboursement, un avoir ou toute autre compensation.
2.5 Conditions d'utilisation de l'IA. L'utilisation par le Client des fonctionnalités d'intelligence artificielle mises à disposition par WorkJam dans le cadre des Services est soumise aux Conditions générales d'utilisation de l'intelligence artificielle disponibles à l'adresse https://env-workjam-prem.kinsta.cloud/ai-terms-of-use/ (les « Conditions d'utilisation de l'IA ») et qui font partie intégrante du présent Contrat.
3.1 Utilisation des Données Client. WorkJam utilisera les Données Client uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des Services conformément au présent Contrat et aux modalités précisées dans la Documentation, ainsi que selon les instructions du Client lors de l'utilisation des Services. WorkJam s'engage à ne pas vendre, partager, utiliser, mettre en cache ni divulguer les Données Client en dehors du cadre de la fourniture des Services au Client, tel que défini dans le présent Contrat et la Documentation, et selon les instructions du Client lors de l'utilisation des Services. Le Client reconnaît et accepte que WorkJam puisse utiliser les Données Client à des fins de formation auprès de ses sous-traitants chargés de la mise en œuvre. Le Client aura le droit, sur notification, de prendre les mesures raisonnables et appropriées pour faire cesser et corriger toute utilisation non autorisée des données personnelles contenues dans les Données Client par WorkJam.
3.2 Mesures de protection administratives, physiques et techniques. WorkJam met en œuvre des mesures de protection administratives, physiques et techniques conçues pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données Client, conformément à la Documentation. Ces mesures comprennent notamment celles visant à empêcher tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisés des Données Client par le personnel de WorkJam, sauf : (a) pour la fourniture des Services, la prévention ou la résolution de problèmes techniques ou liés au service, et conformément aux dispositions du Contrat ; (b) lorsque la loi applicable l'exige ; ou (c) lorsque le Client l'autorise expressément par écrit. Pour plus d'informations sur les pratiques actuelles de WorkJam en matière de confidentialité, veuillez consulter la politique de confidentialité de WorkJam à l'adresse https://env-workjam-prem.kinsta.cloud/privacy-policy. WorkJam se réserve le droit de modifier ses pratiques de sécurité et de confidentialité à sa discrétion, sous réserve de ne pas compromettre sensiblement la sécurité globale des Services.
3.3 Transfert des données client. Si l'utilisation des Services par le Client implique le recours à des Applications tierces, le Client consent au transfert et au traitement, par les fournisseurs de ces Applications tierces, des Données client nécessaires à l'interopérabilité des Services avec ces Applications tierces. WorkJam décline toute responsabilité en cas d'accès, d'utilisation, de modification ou de divulgation non autorisés des Données client par ou via les Applications tierces.
3.4 Responsabilités du Client relatives aux Données Client . Le Client s'engage à : (i) obtenir tous les consentements nécessaires pour utiliser, télécharger ou soumettre de toute autre manière des Données Client, y compris des données personnelles, à WorkJam via les Services ; et (ii) garantir l'exactitude, la qualité et la légalité continues de toutes les Données Client, ainsi que leur origine et leur traitement au sein des Services. Le Client s'engage, ainsi que ses Utilisateurs, à ne pas utiliser ni inclure de quelque manière que ce soit des données personnelles sensibles (telles que des données de santé, des numéros de sécurité sociale ou des informations de carte de paiement) dans les Services.
3.5 Portabilité et suppression des données client. WorkJam traitera les données client pendant toute la durée du Contrat, sauf accord contraire écrit entre les parties. À la demande du Client, formulée dans les trente (30) jours suivant la date de résiliation ou d'expiration du présent Contrat, WorkJam mettra les données client à sa disposition pour exportation ou téléchargement, conformément à la Documentation. Passé ce délai de 30 jours, WorkJam ne sera plus tenu de conserver ni de fournir les données client et, conformément à la Documentation, supprimera ou détruira toutes les copies de ces données présentes dans ses systèmes ou en sa possession ou sous son contrôle, sauf interdiction légale.
3.6 Gestion et notification des incidents de données client. WorkJam applique des politiques et procédures de gestion des incidents de sécurité et informera le Client sans délai dès qu'elle aura connaissance d'une destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé à des Données Client, y compris les données personnelles, transmises, stockées ou traitées par WorkJam (ci-après un « Incident de données client »). WorkJam s'efforcera d'identifier la cause de cet Incident et prendra les mesures qu'elle jugera nécessaires et raisonnables pour y remédier, dans la mesure où cela relève de son contrôle. Les obligations prévues aux présentes ne s'appliquent pas aux incidents causés par le Client ou les Utilisateurs.
3.7 Accès aux informations relatives aux certifications et aux audits. Sur demande écrite du Client à intervalles raisonnables, et sous réserve des obligations de confidentialité stipulées dans le Contrat, WorkJam mettra à la disposition du Client des informations concernant sa conformité aux obligations applicables en matière de protection des données, notamment par la transmission d'informations relatives aux audits et certifications de tiers.
4.1 Limitations d'utilisation. Les Services Cloud sont soumis à des limitations d'utilisation, notamment la durée de l'abonnement et les quantités spécifiées dans les Bons de commande et la Documentation. Sauf indication contraire, le Client accepte ce qui suit :
a) une quantité dans un formulaire de commande fait référence à des utilisateurs, et le client ne peut pas autoriser l'accès aux services cloud à plus de ce nombre d'utilisateurs ;
b) Le mot de passe d'un utilisateur ne peut être partagé avec aucune autre personne ;
c) sauf indication contraire dans un bon de commande, un identifiant utilisateur ne peut être réattribué qu'à une nouvelle personne remplaçant celle qui n'utilisera plus les services cloud ; et
d) Le Client doit fournir un support de premier niveau à ses Utilisateurs, et en aucun cas un Utilisateur ne doit contacter directement WorkJam concernant les problèmes de support.
Si le Client dépasse une limite d'utilisation contractuelle, WorkJam peut collaborer avec lui afin de réduire sa consommation et de la rendre conforme à cette limite. Si, malgré les efforts de WorkJam, le Client est dans l'incapacité ou refuse de respecter la limite d'utilisation contractuelle, il devra, à la demande de WorkJam, signer un bon de commande pour les quantités supplémentaires des Services Cloud concernés et/ou régler toute facture relative à l'utilisation excédentaire conformément à ses obligations de paiement telles que définies dans le bon de commande initial conclu entre le Client et WorkJam.
4.2 Autres restrictions. Le client s'engage à ne pas :
a) mettre les Services à la disposition de toute personne autre que les Utilisateurs, ou utiliser les Services au profit de toute personne autre que le Client, sauf indication contraire expresse dans un Bon de Commande ou un Cahier des Charges ;
b) vendre, revendre, concéder sous licence, sous-licencier, distribuer, mettre à disposition, louer ou louer les Services, ou inclure les Services dans une offre de bureau de services ou d'externalisation ;
c) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des documents contrefaisants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre des documents en violation des droits à la vie privée de tiers ;
d) utiliser l’application de services pour stocker ou transmettre un code malveillant ;
e) interférer avec ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement des Services ou des données de tiers qui y sont contenues ;
f) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou à ses systèmes ou réseaux connexes ;
g) permettre un accès direct ou indirect aux Services ou leur utilisation d'une manière qui contourne une limitation d'utilisation contractuelle, ou d'accéder ou d'utiliser la propriété intellectuelle de WorkJam, sauf dans les conditions prévues par le présent Contrat, un Bon de commande ou la Documentation ;
h) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou toute partie, fonctionnalité, fonction ou interface utilisateur de ceux-ci, encadrer ou reproduire toute partie des Services ; ou désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou décompiler les Services.
Toute utilisation des Services en violation du présent Contrat, de la Documentation, du Bon de Commande ou du Cahier des Charges par le Client ou les Utilisateurs qui, de l'avis raisonnable de WorkJam et à sa seule discrétion, menace la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des Services, peut entraîner la suspension immédiate des Services par WorkJam.
4.3 Autres responsabilités du client. Le client devra :
a) informer rapidement WorkJam de tout accès ou utilisation non autorisé des Services ;
b) utiliser les Services uniquement conformément au présent Contrat, à la Documentation, aux Bons de commande, au Cahier des charges, aux lois et réglementations gouvernementales applicables, et pour éviter toute ambiguïté, le Client sera réputé responsable du respect par les Utilisateurs du présent Contrat, de la Documentation, des Bons de commande, des Cahiers des charges et de tout manquement de la part du Client et/ou des Utilisateurs ;
c) se conformer aux conditions d’utilisation de toute application tierce qui interagit avec les Services.
5.1 Frais d'abonnement. Sauf indication contraire dans un bon de commande, les frais dus par le Client pour les Services Cloud sont calculés en fonction des abonnements souscrits par ce dernier, tels que définis dans le bon de commande. Les obligations de paiement du Client relatives aux Services Cloud sont irrévocables et les frais déjà payés ne sont pas remboursables. Les frais d'abonnement sont facturés trimestriellement et d'avance.
5.2 Honoraires des services professionnels. Sauf indication contraire dans le cahier des charges, les services professionnels sont facturés soit au temps passé et aux matériaux utilisés, soit à un forfait, conformément au cahier des charges. Toute estimation au temps passé et aux matériaux utilisés est fournie de bonne foi à des fins budgétaires pour le client et de planification des ressources pour WorkJam ; cette estimation pourrait être dépassée. Les honoraires des services professionnels seront facturés selon les modalités spécifiées dans le cahier des charges applicable.
5.3 Informations de facturation et paiement. Le client est tenu de fournir à WorkJam des informations de facturation et de contact complètes, exactes et à jour, y compris un bon de commande approuvé le cas échéant, et d'informer WorkJam de toute modification de ces informations. Sauf indication contraire dans le formulaire de commande ou le cahier des charges applicable, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de leur date d'émission.
5.4 Accélération et suspension des services. Sans préjudice des autres droits et recours dont dispose WorkJam en vertu des présentes et de la loi, si une somme due par le Client au titre des Services, en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat y afférent, est impayée depuis trente (30) jours ou plus, WorkJam adressera un rappel au Client (l’« Avis de rappel »). Si le Client ne règle pas la somme due dans les quinze (15) jours suivant l’Avis de rappel, WorkJam l’informera de la suspension de ses Services (l’« Avis de suspension »), sauf si la totalité des sommes dues est réglée dans les quinze (15) jours suivant ledit Avis de suspension. WorkJam ne pourra exercer ses droits en vertu du présent article 5.4 si le Client : a) conteste de bonne foi les frais applicables, en temps opportun, en fournissant des explications détaillées et en coopérant activement à la résolution du litige conformément à l’article 12.8 ci-dessous ; et b) règle intégralement et en temps opportun les frais non contestés.
5.5 Taxes. Les honoraires de WorkJam n'incluent aucune taxe, prélèvement, droit ou autre contribution gouvernementale de quelque nature que ce soit, notamment la TVA, la taxe de vente, la taxe d'utilisation ou la retenue à la source, exigibles par toute juridiction (collectivement, les « Taxes »). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes et des intérêts et/ou pénalités y afférents découlant des paiements effectués en vertu des présentes, à l'exception des impôts sur le revenu de WorkJam.
5.6 Audit. WorkJam se réserve le droit de réaliser un audit de vérification afin de s'assurer que le Client respecte les termes du présent Contrat et de tout Bon de Commande applicable. Le Client s'engage à coopérer pleinement avec WorkJam et ses auditeurs tiers, le cas échéant, notamment en mettant à leur disposition tous les documents comptables, installations et systèmes relatifs à l'utilisation des Services. Si cet audit révèle une utilisation non autorisée, le Client devra régler sans délai à WorkJam les frais correspondants, aux tarifs en vigueur chez WorkJam.
6.1 Réserve de droits. WorkJam se réserve tous ses droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que toutes les améliorations, perfectionnements ou modifications apportés par un tiers. Aucun droit n'est concédé au Client en vertu des présentes, hormis les droits d'utilisation limités qui lui sont expressément accordés conformément aux dispositions des présentes.
6.2 Licence du Client à WorkJam. Le Client accorde à WorkJam une licence mondiale à durée limitée pour héberger, copier, afficher et utiliser (i) les applications tierces et le code de programme créés par ou pour le Client utilisant les Services ou pour être utilisés par le Client avec les Services, et (ii) les données du Client, chacun étant nécessaire pour que WorkJam puisse fournir et assurer le bon fonctionnement des Services et des systèmes associés conformément au présent Contrat.
6.3 Licence accordée par le Client pour l'utilisation des commentaires. Le Client concède à WorkJam une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et exempte de redevances pour utiliser et intégrer aux Services, ou pour créer de nouveaux services, toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation, correction ou autre commentaire fourni par le Client ou les Utilisateurs concernant le fonctionnement des Services.
6.4 Données agrégées. Le Client autorise WorkJam à compiler, collecter, copier, modifier, publier et utiliser les données agrégées générées par l'utilisation des Services et des Données Client (« Données agrégées »), sous réserve des conditions suivantes : (1) les Données agrégées ne doivent pas inclure de Données Client permettant d'identifier le Client ou un Utilisateur ; et (2) WorkJam utilise les Données agrégées exclusivement à des fins d'analyse, de rapports statistiques, de recherche et développement, d'amélioration des produits ou à d'autres fins commerciales légitimes. Les Données agrégées ne constituent ni des Données Client ni des Informations Personnelles. WorkJam conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Données agrégées.
7.1 « Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par une partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre partie (« Partie destinataire »), oralement ou par écrit, qui est qualifiée de confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme telle compte tenu de sa nature et des circonstances de sa divulgation. Les Informations confidentielles du Client comprennent les Données Client ; les Informations confidentielles de WorkJam comprennent les Services et la Documentation ; et les Informations confidentielles de chaque partie comprennent les termes et conditions du présent Contrat, tous les Bons de commande et Cahiers des charges (y compris les prix), les plans d’affaires et de marketing, les informations techniques et technologiques, les plans et conceptions de produits, ainsi que les processus métier divulgués par cette partie. Toutefois, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice ; (ii) étaient connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans violation d’une obligation envers cette dernière ; (iii) sont reçues d’un tiers sans violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice ; ou (iv) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire.
7.2 La Partie Réceptrice s'engage à apporter le même degré de diligence qu'elle applique à la protection de la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même nature (et en tout état de cause une diligence raisonnable) afin (i) de ne pas utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à des fins autres que celles prévues par le présent Accord et (ii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie Divulgatrice, de limiter l'accès aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à ses employés et sous-traitants, ainsi qu'à ceux de ses sociétés affiliées, qui ont besoin d'y accéder pour les besoins du présent Accord et qui ont signé avec la Partie Réceptrice des accords de confidentialité prévoyant des protections au moins aussi étendues que celles prévues aux présentes. Aucune des parties ne divulguera les termes du présent Accord ni aucun Bon de Commande à un tiers autre que ses sociétés affiliées, ses conseillers juridiques et ses experts-comptables sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. La partie qui effectue une telle divulgation à sa société affiliée, à ses conseillers juridiques ou à ses experts-comptables restera responsable du respect par ces derniers des obligations de confidentialité prévues à la présente clause. Nonobstant ce qui précède, WorkJam peut divulguer les termes du présent Contrat et tout Bon de commande applicable à un sous-traitant ou à un fournisseur d'application tiers dans la mesure nécessaire à l'exécution des obligations de WorkJam envers le Client en vertu du présent Contrat, sous des conditions de confidentialité matériellement aussi protectrices que celles énoncées aux présentes.
7.3 Divulgation forcée. La Partie Réceptrice peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice dans la mesure où la loi l'y contraint, à condition d'en informer préalablement la Partie Divulgatrice (dans la mesure permise par la loi) et de lui fournir une assistance raisonnable, aux frais de cette dernière, si elle souhaite contester la divulgation. Si la Partie Réceptrice est contrainte par la loi de divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice dans le cadre d'une procédure civile à laquelle cette dernière est partie, et si la Partie Divulgatrice ne conteste pas la divulgation, elle remboursera à la Partie Réceptrice ses frais réels et raisonnables de compilation et de mise à disposition sécurisée de ces Informations Confidentielles.
8.1 Autorisation. Le Client et WorkJam déclarent chacun avoir le plein pouvoir et l'autorité de conclure le présent Accord, la Documentation et les Bons de Commande ou Déclarations de Travaux applicables, qui, une fois exécutés et remis, constitueront des obligations valides et juridiquement contraignantes.
8.2 Garantie relative aux Services Cloud. WorkJam garantit exclusivement au Client que (a) les Services Cloud fonctionneront conformément à la Documentation applicable dans des conditions normales d'utilisation et conformément aux termes du présent Contrat. En cas de violation de la garantie stipulée au présent article 8.2, la seule et unique responsabilité de WorkJam, et le seul et unique recours du Client, consistera à ce que WorkJam déploie des efforts commercialement raisonnables pour modifier les Services Cloud afin de corriger la non-conformité.
8.3 Garantie relative aux services professionnels. WorkJam s'engage à fournir les services professionnels de manière professionnelle et conforme aux bonnes pratiques, selon les normes généralement admises dans le secteur. En cas de manquement à la garantie stipulée dans la présente section 8.3, le seul recours du Client et l'entière responsabilité de WorkJam se limiteront à la réexécution des services professionnels concernés.
8.4 Exclusions de garantie. SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES PRÉVUES AUX ARTICLES 8.1, 8.2 ET 8.3, WORKJAM N'OFFRE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. WORKJAM DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET TOUTE OBLIGATION D'INDEMNISATION POUR TOUT PRÉJUDICE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES D'HÉBERGEMENT.
9.1 Indemnisation par WorkJam.
9.1.1 WorkJam défendra le Client contre toute réclamation, demande, action ou procédure intentée contre lui par un tiers alléguant que les Services, lorsqu'ils sont utilisés correctement par le Client conformément au présent Contrat, à la Documentation et aux Bons de Commande applicables, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou les détournent (une « Réclamation contre le Client »), et indemnisera le Client de tous dommages-intérêts, honoraires d'avocat et frais définitivement mis à sa charge à la suite d'une Réclamation contre le Client, à condition que le Client :
a) fournit rapidement à WorkJam un avis écrit de la réclamation contre le client ;
b) confère à WorkJam le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation contre le client ; et
c) fournit à WorkJam toute l'assistance raisonnable nécessaire à la défense et au règlement de toute réclamation contre le client, aux frais de WorkJam.
9.1.2 Si WorkJam reçoit des informations concernant une réclamation pour contrefaçon ou détournement de droits d'auteur relative aux Services, WorkJam peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client :
a) modifier les Services afin qu’ils ne portent plus atteinte aux droits d’auteur ni ne les détournent ;
b) obtenir une licence permettant au Client de continuer à utiliser les Services conformément au présent Contrat ; et/ou
c) résilier les abonnements du Client aux Services, ou à une partie de ceux-ci, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et rembourser au Client tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée des abonnements résiliés.
9.1.3 Les obligations de défense et d’indemnisation ci-dessus ne s’appliquent pas si :
a) l’allégation n’indique pas avec précision que les Services constituent le fondement de la réclamation contre le Client ;
b) une réclamation contre le client résulte de l'utilisation ou de la combinaison des Services ou de toute partie de ceux-ci avec des logiciels, du matériel, des données ou des processus non fournis par WorkJam, si les Services ou leur utilisation ne constitueraient pas une contrefaçon sans une telle combinaison ;
c) une réclamation contre le client découle de services pour lesquels il n'y a pas de frais ;
d) une réclamation contre le Client est fondée sur une fonctionnalité traditionnelle qui est ou était couramment utilisée dans le secteur ; ou
e) une réclamation contre le Client découle des données du Client, d'une application tierce ou de l'utilisation par le Client des Services en violation du présent Contrat, de la Documentation ou des formulaires de commande applicables.
9.2 Indemnisation par le client.
9.2.1 Le Client défendra WorkJam et les sociétés affiliées de WorkJam contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure intentée contre WorkJam par un tiers :
a) alléguant que la combinaison d'une application tierce ou d'une configuration fournie par le Client et utilisée avec les Services enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie, ou
b) découlant (i) de l'utilisation par le Client des Services de manière illégale ou en violation du Contrat, de la Documentation ou du Bon de commande, (ii) de toutes les Données du Client ou de l'utilisation par le Client des Données du Client avec les Services, ou (iii) d'une Application tierce fournie par le Client (chacune étant une « Réclamation contre WorkJam »).
9.2.2 Le Client indemnisera et dégagera WorkJam de toute responsabilité en cas de dommages, amendes, dépenses ou coûts de toute nature (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables) découlant d'une telle réclamation, y compris les sommes versées par WorkJam dans le cadre d'un règlement approuvé par le Client par écrit, à condition que WorkJam :
a) informer rapidement le Client par écrit de la réclamation contre WorkJam ;
b) confère au Client le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation contre WorkJam (étant entendu que le Client ne peut régler aucune Réclamation contre WorkJam sans libérer inconditionnellement WorkJam de toute responsabilité) ; et
c) fournit au Client toute l'assistance raisonnable nécessaire à la défense et au règlement de toute réclamation contre WorkJam, aux frais du Client.
9.3 Recours exclusif. La présente section 9 énonce la responsabilité exclusive de la partie indemnisante envers l'autre partie et le recours exclusif de la partie indemnisée à son encontre pour tout type de réclamation décrit dans la présente section 9.
10.1 Exclusion de responsabilité pour dommages indirects. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, WORKJAM NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES SERVICES OU DU PRÉSENT CONTRAT, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU DES COÛTS DE RECRÉATION DE DONNÉES, NI DES COÛTS DE TOUT ÉQUIPEMENT OU LOGICIEL DE REMPLACEMENT, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET CE, MÊME SI WORKJAM A ÉTÉ INFORMÉE À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
10.2 Plafond de responsabilité générale. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE ET GLOBALE DE WORKJAM POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS OU PERTES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT, Y COMPRIS TOUT BON DE COMMANDE CI-DESSOUS, EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DE TOUS LES FRAIS PAYÉS À WORKJAM POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
10.3 Dans tous les cas, les recours exclusifs du Client concernant les Services sont définis dans le présent Contrat. Le Client et Workjam conviennent que les limitations et renonciations susmentionnées à la présente Section 10 s'appliquent même si un recours n'atteint pas son objectif essentiel. De plus, toute action autorisée en vertu du présent Contrat et non intentée dans les douze mois suivant la survenance de l'acte ou de l'événement ayant donné lieu à la responsabilité est irrecevable.
11.1 Durée du contrat. Le présent contrat prend effet à la date d'entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de tous les abonnements souscrits en vertu des présentes, conformément aux dispositions du formulaire de commande applicable.
11.2 Durée des abonnements. La durée de chaque abonnement est celle précisée dans le bon de commande applicable. Sauf indication contraire dans un bon de commande, les abonnements sont automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires d'un an, à moins que l'une ou l'autre des parties n'informe l'autre par écrit de son intention de modifier ou de ne pas renouveler l'abonnement au moins trente (30) jours avant l'expiration de la période en cours.
11.3 Résiliation pour motif valable. Une partie peut résilier le présent Accord pour motif valable (i) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie en cas de manquement grave si ce manquement demeure non corrigé à l'expiration de ce délai, ou (ii) si l'autre partie fait l'objet d'une requête en faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit des créanciers.
11.4 Remboursement ou paiement en cas de résiliation. Si le présent Contrat est résilié par le Client conformément à l'article 11.3 (Résiliation pour faute grave) ci-dessus, WorkJam remboursera au Client les frais prépayés couvrant la période restante de tous les Bons de commande après la date d'effet de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié par WorkJam conformément à l'article 11.3 (Résiliation pour faute grave) ci-dessus, outre tout autre recours dont WorkJam pourrait disposer en vertu du présent Contrat, le Client devra payer les frais impayés couvrant la période restante de tous les Bons de commande dans la mesure permise par la loi applicable. La résiliation ne saurait en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer les frais dus à WorkJam pour la période antérieure à la date d'effet de la résiliation.
11.5 Dispositions survivantes. Les sections intitulées « 3.5 Portabilité et suppression des données client », « 5 Frais et paiement », « 6 Droits de propriété et licences », « 7 Confidentialité », « 9 Indemnisation mutuelle », « 10 Limitation de responsabilité », « 11.4 Remboursement ou paiement en cas de résiliation », « 11.5 Dispositions survivantes » et « 12 Dispositions générales » survivront à toute résiliation ou expiration du présent contrat.
12.1 Notifications. Les notifications seront envoyées aux adresses indiquées dans le formulaire de commande applicable. Elles seront réputées avoir été données : (i) à la date de leur remise en main propre ; (ii) le lendemain de leur envoi par service de messagerie express ; (iii) trois (3) jours après leur envoi par courrier prioritaire ; ou (iv) le jour même de leur envoi par courriel à l’adresse legal650@workjam.com.
12.2 Lutte contre la corruption. Aucune des parties n'a reçu ni ne s'est vu offrir de pot-de-vin, de commission occulte, de paiement, de cadeau ou d'avantage illégal ou indu de la part d'un employé ou d'un agent de l'autre partie en lien avec le présent Accord. Les cadeaux et invitations raisonnables offerts dans le cadre normal des affaires ne contreviennent pas à la restriction ci-dessus.
12.3 Intégralité de l'accord et ordre de priorité. Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord conclu entre le Client et WorkJam concernant l'utilisation des Services par le Client et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et concomitants, écrits ou oraux, relatifs à son objet. Sauf disposition contraire des présentes, aucune modification, aucun amendement ni aucune renonciation à une quelconque disposition du présent Accord ne sera valable à moins d'être établi par écrit et signé par la partie contre laquelle la modification, l'amendement ou la renonciation est invoqué. Les parties conviennent que toute condition figurant dans le bon de commande du Client ou dans tout autre document relatif à sa commande (à l'exclusion des formulaires de commande) est nulle. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents suivants, l'ordre de priorité est le suivant : (1) le formulaire de commande applicable, (2) le présent Accord et (3) la documentation.
12.4 Relation entre les parties. Les parties sont des contractants indépendants. Le présent accord ne crée aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandat, de relation fiduciaire ou de travail entre les parties.
12.5 Cession. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (lequel ne sera pas refusé sans motif légitime). Toutefois, WorkJam peut céder le présent Contrat dans son intégralité (y compris tous les Bons de commande), sans le consentement du Client, à sa filiale ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration, d'un regroupement ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et s'applique à leur profit.
12.6 Renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit en vertu du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.
12.7 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit de l'État de New York, à l'exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois. Les parties conviennent que toute action ou procédure relative au présent Contrat sera portée devant les tribunaux situés dans l'arrondissement de Manhattan, État de New York. La partie qui obtient gain de cause pourra demander le remboursement de ses frais et honoraires d'avocat. Toute violation des obligations de confidentialité prévues au présent Contrat, ou toute utilisation non autorisée des Services ou de la propriété intellectuelle d'une partie par l'autre, pourra causer un préjudice irréparable. Toute procédure visant à résoudre ou à porter devant les tribunaux tout différend sera menée exclusivement à titre individuel. Toute réclamation ou action en justice intentée par le Client contre WorkJam devra être introduite par ce dernier dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle elle a pris naissance, sous peine de forclusion.
12.8 Règlement des différends. En cas de différend relatif au présent Contrat ou à sa violation, le Client et WorkJam s'efforceront initialement de le résoudre à l'amiable. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, ou selon toute autre modalité convenue, chacune d'elles pourra soumettre le différend à ses représentants de direction. Si ces derniers ne parviennent pas à un accord dans les soixante (60) jours suivant leur première réunion, les parties conviennent que le différend sera réglé par un arbitrage exécutoire administré par l'American Arbitration Association (AAA), conformément à son Règlement d'arbitrage commercial. La sentence arbitrale pourra être exécutée par toute juridiction compétente, conformément aux dispositions des présentes. Le lieu de cet arbitrage sera l'État de New York. Les dispositions du présent paragraphe 12.8 ne s'appliquent pas aux différends relatifs aux obligations de non-divulgation et de confidentialité des parties, ni à l'utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle d'une partie.
12.9 Divisibilité. Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée nulle et non avenue, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.
12.10 Publicité. WorkJam pourra, à une ou plusieurs reprises, mentionner le Client dans ses publicités, brochures, listes de clients, présentations, rapports financiers ou autres supports marketing, promotionnels ou connexes. De plus, avec l'accord du Client, lequel ne sera pas refusé sans motif légitime, WorkJam pourra publier un communiqué de presse (ou toute autre annonce ou communication publique) faisant connaître la relation entre WorkJam et le Client créée par le présent Contrat.
Accords et conditions
Confidentialité